Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2024

Préambule

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Amanda Biggs et de son Client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Amanda Biggs implique l'adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Amanda Biggs se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, le Client en sera informé et sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de signature du devis.

Le Client peut consulter à tout moment ces CGV sur le site internet du Freelance à l'adresse https://www.amanda-biggs.com/CGV.

 

1 - PARTIES

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, sollicitant les compétences professionnelles d'Amanda Biggs en qualité de freelance marketing digital.

La personne morale ou physique signataire des présentes Conditions Générales de Vente par la signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis et qui se porte garante du paiement de la facture.

Le terme « Freelance » désigne Amanda Biggs, autoentrepreneur, SIRET n°81835295700026 dont le siège social est au 14 rue Konrad Adenauer, 44400 Rezé.

Le terme « Tiers » ou « Prestataire » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Mission » désigne les tâches confiées par le Client au Freelance et détaillées dans le devis.

La Freelance propose différentes Missions à savoir :

  • Conseil en Marketing Digital
  • Optimisation de référencement naturel SEO
  • Gestion de campagnes publicitaires
  • Rédaction de contenus
  • Création de site internet et maintenance

Ainsi que toute autre prestation demandée par le Client et relevant de ses compétences.

 

2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le contrat établi les relations commerciales entre Amanda Biggs et le Client.

Toute Mission demandée par le Client fait l'objet d'une offre personnalisée par la Freelance ainsi que la création d'un devis.

Le devis est effectué gratuitement par la Freelance à partir des échanges avec le Client et ce sans engagement sauf si conditions contraires écrites. Le devis sera envoyé par e-mail au format PDF et est valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la Freelance est autorisée à modifier les prix et les prestations.

En cas d'acception, le Client devra imprimer le document, le signer, le dater et y apposer la mention manuscrite « Bon pour accord ». Puis, le renvoyer à la Freelance par e-mail ou courrier.

Le Client et Amanda Biggs s'accordent sur le fait que le retour daté et signé du devis par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le devis et font naître les obligations entre les parties.

La Freelance ne débutera aucun travail avant la réception de ce document signé.

3 - PRIX

En contrepartie de la Mission réalisée, le Client versera au freelance la somme détaillée dans le devis signé par le Client et relayée dans les factures.

Les échéances de paiement seront réparties mensuellement en fonction du travail réalisé et annoncé au Client dans les factures. Les factures doivent être réglées aux dates mentionnées sur la facture. Le Client s'engage à respecter des dates de paiement

Les sommes dues sont payables par chèque ou par virement bancaire, les coordonnées bancaires se trouvent sur la facture.

En cas de retard de paiement, Le Client devra payer au Freelance une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Puis, le taux des pénalités de retard correspond à 12% du montant TTC.

Les Missions de la Freelance sont soumises à la TVA depuis 2023.

 

4 - MODIFICATION DE LA DEMANDE

La Mission à réaliser par la Freelance est détaillée dans le devis retourné et signé par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibles de temps. Pour toute nouvelle demande ou nouveau développement, un nouveau devis sera établi.

La demande de modifications significatives, de retards dans la prise de décision, ou de réception tardive de documents par le Client, peuvent repousser le délai de livraison établi entre les parties.

 

5 - ENGAGEMENTS DU CLIENT

L'ensemble des codes d'accès, des fichiers et des contenus du Client doivent être transmis au Freelance avant l'exécution de la Mission.

Le Client s'engage à collaborer activement avec la Freelance. Le Client s'engage à mettre à disposition toutes les informations ou les documents qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

La Freelance ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l'exécution de la Mission dû au non-respect de cet engagement par le Client.

De plus, le Client s'engage à conserver l'intégralité des orignaux des contenus envoyés à la Freelance qui ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte.

Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site Web et toute autre plateforme sur lequel il diffuse des contenus (dont réseaux sociaux et publicités). Il déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle du contenu diffusé.

Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

 

6 - ENGAGEMENTS DE LA FREELANCE

 

Dans le cadre d'une obligation de moyens dans l'exécution du contrat, la Freelance s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d'un service de qualité conforme au devis signé par le Client. La Freelance informera le client sur l'avancée de la mission et en préserva toute la confidentialité même si le présent contrat arrive à son terme ou est résilié.

Dans le cadre du développement informatique et sous un contrat de maintenance, la Freelance s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services telles qu'elle les propose.

La Freelance n'est pas responsable des indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge de son fournisseur d'hébergement, de domaines, du CMS, des plugins tierces ou d'emails.

 

7 - CONDITIONS SPECIFIQUES A LA CREATION ET LA MAINTENANCE DE SITE WEB

L'achat du nom de domaine ainsi que l'hébergement sont à la charge du Client et à régler en direct par ce dernier. Amanda Biggs peut conseiller un Prestataire mais le Client est libre de son choix.

Après réception du devis signé ou du règlement de la facture, la Freelance proposera un thème en adéquation avec les besoins du Client. La freelance peut proposer le thème Astra et sa version premium qu'elle a acheté en nom propre pour les activités de son entreprise. Le Client peut jouir des fonctionnalités de ce thème premium tout au long de la durée du contrat de prestation de service entre le Client et la Freelance. A la fin du contrat, la Freelance peut exiger le retour de ses codes et le Client devra acheter à ses frais la version premium s'il souhaite continuer à l'utiliser.

Le choix du thème et validation du thème est réalisé avec le Client et tout changement ultérieur pourra faire l'objet d'une estimation du temps supplémentaire lié à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

La Freelance installera la base de données WordPress sur l'hébergement du Client et procédera à la création technique du site ainsi qu'à l'intégration des contenus fournis par le Client ou rédigés par ses soins.

Le Client est tenu de relire attentivement tous les contenus publiés sur le site et à les valider puisqu'il est le garant sur l'exactitude et la justesse des contenus. Si les modifications en termes de contenus demandées par le Client sont trop importantes, la Freelance se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps passé pour effectuer les changements.

La Freelance intègre des plugins nécessaires au bon fonctionnement du site web selon les besoins du Client. Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et seront inclus dans le devis.

Avant la mise en ligne du site, le Client disposera de 15 jours pour relire et tester le site.

La livraison du site internet sera communiquée au client par e-mail. Durant les 15 jours suivant la mise en ligne, le Client pourra demander des modifications mineures. Les changements plus importants feront l'objet d'un nouveau devis ou s'intégreront dans la maintenance mensuelle.

Dans le cadre d'un service de maintenance, la Freelance se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. La Freelance est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

En cas de défaillance technique du site à cause de l'hébergement, le domaine, le CMS, le thèmes ou des plugins, la Freelance est non responsable de la perte d'accès ou de revenus.

8 - Responsabilité

Seul le Client est responsable de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Freelance sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et autres plateformes et déposés par lui. La Freelance décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs etc.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare connaître, la Freelance ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/ mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.

La Freelance décline toute responsabilité en cas d'intrusions malveillantes de Tiers sur le site internet, sur les réseaux sociaux et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client malgré les précautions prises; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe au Client; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, la Freelance n'ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

La Freelance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Les données bancaires transmises lors du paiement sur la boutique en ligne sont gérées par le module de paiement mis à disposition par la banque du Client. La Freelance n'a pas accès à ces données et n'en a pas la responsabilité.

La Freelance exécutera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié qu'elle n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

8 - Limites de responsabilité

La Freelance décline toute responsabilité  en cas d'utilisation d'un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, en tout état de cause, la Freelance pourra proposer au Client un nouveau devis pour l'installation d'un autre thème.

Les réalisations utilisent des logiciels développés par des Tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, la Freelance ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés. La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Dans le cadre du contrat de maintenance, la Freelance prend à sa charge les premiers frais au thème et aux plugins premium sous licence payante, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin qui engendraient une augmentation excessive des frais d'abonnement. Dans ce cas, la Freelance ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenue pour responsable. Le Client, prévenu par la Freelance des modifications de tarifs, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences.

La Freelance ne peut être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement. Cependant elle s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d'action. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

La Freelance ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation du Client et/ou d'une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

 

9 - Spécificités pour la maintenance

Dès lors le devis signé ou la facture pour l'année réglée avec la validation par email, le Client accepte ces conditions générales de vente dont l'accès est indiqué sur la facture.

La maintenance ne concerne que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le devis ou la facture.

La maintenance comprend : la mise à jour du CMS WordPress ainsi que les extensions installées. La sauvegarde du contenu et de la base de données. Toute mesure préventive qui semble nécessaire pour garantir la stabilité et la sécurité du site.

La Freelance s'engage à visiter au minimum 1 fois par mois le site internet pour procéder aux vérifications.

La Freelance ne peut être tenue responsable de la perte de données ou une indisponibilité du site. Cependant elle s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client et la disponibilité du site dans la limite de son champ d'action. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

Le contrat de maintenance peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Pour résilier, le Client doit envoyer un email au Freelance qui établira alors une facture au prorata du nombre jours durant lesquels le contrat aura été appliqué.

Si un contrat de maintenance n'est pas souscrit ou reconduit par le Client et validée par la Freelance, la responsabilité du Freelance envers le site internet du Client est totalement dégagée. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du Client. Etant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu'il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n'est pas garantie dans le temps.

Il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. La Freelance décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n'a pas changé ses codes d'accès.

 

11 - Formation

La Freelance s'engage à proposer une formation de base à la gestion de son site internet pour apprendre au Client comment rajouter des pages / articles au site et en modifier le contenu.

 

12 - CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CAMPAGNES PUBLICITAIRES

Le montant facturé au Client et prévu dans le devis ne comprend pas le budget publicitaire facturé par la plateforme publicitaire. Ce montant est défini ensemble avec le Client et la Freelance s'engage à gérer les dépenses publicitaires pour respecter l'enveloppe budgétaire confiée.

Le Client paye directement les plateformes publicitaires sauf si avis écrit contraire.

Le Client est seul responsable des contenus diffusés en son nom sur les plateformes publicitaires et assume la justesse et la légalité des propos.

La Freelance décline toute responsabilité en cas d'intrusions malveillantes de Tiers sur les plateformes publicitaires et s'engage à respecter de bonnes pratiques pour sécuriser les comptes.

 

13 - TRANSFERT DE PROPRIETE

La cession des droits d'utilisation et de modification des éléments réalisés par la Freelance dans le cadre de la Mission comme la rédaction de contenus, les résultats de campagnes publicitaires ou le développement des pages du site web s'effectue à encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis.

 

14 - FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

 

 

15 - REFERENCES ET DIFFUSION

En cas de développement de site web, le Client autorise la Freelance à faire figurer son nom et URL de site dans les mentions légales du site développé.

Le Client est informé qu'un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Freelance afin de participer positivement au référencement naturel de son site. Sur toute demande écrite, il pourra demander le retrait de celui-ci.

Sauf sur demandes contraires et écrites, la Freelance pourra diffuser les créations et présenter les campagnes réalisées sans en communiquer les éléments confidentielles (budgets et résultats publicitaires, analytics d'un site…) sur tous types de supports sans limitation de durée.

 

16 - RÉGLEMENT DES LITIGES

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.